Conditions générales de vente (CGV)

Etat : 27 Octobre 2007

A. Dispositions générales

Eventbooster AG, Olten exploite la plate-forme en ligne eventbooster.ch (ci-après Eventbooster). Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Eventbooster AG (ci-après Eventbooster) et l'utilisateur de Eventbooster (ci-après client). Le contenu et l'étendue des droits et obligations des parties sont déterminés par la formulation des dispositions respectives sur Eventbooster en relation avec les présentes CGV. Toute condition et/ou accord individuel s'écartant de celles-ci doit être consigné par écrit. En outre, les dispositions légales générales du Code des obligations suisse s'appliquent.

B. Conclusion et exécution de contrat

Les clients qui souhaitent effectuer des enregistrements doivent d'abord ouvrir un compte client. L'ouverture d'un compte client est gratuite. Grâce à ce compte, les enregistrements peuvent être gérés, mutés ou supprimés en ligne par le client et les services payants peuvent être payés. Le compte client n'est pas transmissible. En ouvrant un compte client, le client accepte qu'Eventbooster l'informe des nouveautés d'Eventbooster par e-mail.
En ouvrant un compte client et/ou en effectuant des enregistrements, le client accepte les présentes conditions générales de ventes comme étant contractuelles. Les données requises pour l'enregistrement doivent être véridiques et complètes. Eventbooster se réserve le droit de vérifier les données.

C. Obligations du client

Le client s'engage à ne pas effectuer d’enregistrements pour lesquelles il n'est pas autorisé. Il est responsable du contenu des enregistrements et s'engage à respecter les dispositions légales, les bonnes mœurs et les réglementations industrielles en vigueur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit enfreint par les contenus transmis ou sauvegardés. En cas de violation, le client devra dédommager Eventbooster, ses organes et personnes auxiliaires contre les réclamations de tiers. En cas de demande de contre-représentation (art. 28 g et suivants du CC) contre des enregistrements, Eventbooster informe l'organisateur de la réception de la demande. Eventbooster est libre de décider du droit de contre-déclaration.
Le client s’engage à garder son mot de passe secret afin d’empêcher l’utilisation abusive de son compte par des tiers non autorisés. Il est responsable de toute utilisation de son compte. Il est également responsable si des contenus interdis sont transmis ou enregistrés par des tiers via son compte client, à son insu ou non, dans la mesure où il a violé son obligation de garder soigneusement les données d’accès et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. S’il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance des éléments d’identification, le mot de passe doit être changé immédiatement.
Eventbooster a le droit illimité d’apporter des modifications ou de rejeter des enregistrements sans en donner les raisons. En cas de refus d’enregistrements payants, le montant débité moins les frais éventuels sera crédité sur le compte du client. En outre, Eventbooster ne doit en aucun cas une compensation. Eventbooster est fondamentalement libre de décider du placement des inscriptions. En particulier, la classification des enregistrements dans les catégories peuvent être modifiée à tout moment. Dans le cas où le client annule des inscriptions payantes, le montant payé pour celles-ci sera perdu.

D. Conditions de paiement et tarifs

- La facturation des enregistrements entrés par le client s’effectue immédiatement en débitant par yellowpay ou la carte de crédit sélectionnée selon la liste de prix en vigueur au moment des enregistrements. La liste de prix en vigueur peut être consultée à tout moment par l’utilisateur en sélectionnant « Tarifs » dans le menu. Une fois le compte débité, le client reçoit un relevé de compte par e-mail.
Eventbooster stocke les données comptables et les détails des réservations pendant 3 mois au minimum. Après la suppression de ces données, Eventbooster est exempté de l’obligation de soumettre ces données pour prouver l’exactitude de la facturation, les recours sont exclus. Les objections aux relevés de compte (détails du compte) doivent être faites immédiatement mais au plus tard 6 semaines après le relevé de compte. L’absence de réclamations dans les délais impartis est considérée comme une approbation de la facturation.

E. Résiliation de l'utilisation d'Eventbooster

Le client peut mettre fin à l’utilisation d’Eventbooster à tout moment. Les enregistrements déjà effectués ne seront pas annulés et seront exécutés comme convenu au moment de l’enregistrement. Eventbooster peut résilier un compte client avec un préavis d’une semaine avant la fin du mois. Dans ce cas, Eventbooster remboursera le crédit restant moins les frais éventuels au client. Le client doit pour cela fournir un compte bancaire en Suisse. Les bons ne sont pas payés en espèces et expirent lorsque l’utilisation d’Eventbooster prend fin.
Eventbooster a le droit de supprimer un compte client existant s’il n’a pas été utilisé pendant plus de 18 mois ou s’il existe un doute fondé quant à l’exactitude des données. Tout crédit existant sera perdu.

F. Garantie et responsabilité

Les réclamations relatives à une parution incorrecte ou à la non-parution des enregistrements doivent être adressées à Eventbooster (info@eventbooster.net) dans les 10 jours suivant la publication ou la publication convenue.
Si le sens ou l’effet des enregistrements est considérablement altéré ou si les enregistrements ne sont pas publiés en temps voulu, le montant débité pour cet enregistrement sera crédité sur le compte du client. Toutes les autres demandes, en particulier l’indemnisation de dommages directs ou indirects, dus à une parution incorrecte ou à la non-parution, sont exclues.
Eventbooster ne peut garantir la disponibilité sans interruption et constante des plateformes connectées, car ces services reposent en partie sur des systèmes informatiques dont le fonctionnement ne relève pas uniquement de sa compétence (réseaux de télécommunication, etc.).
Dans la mesure où cela relève de la responsabilité d’Eventbooster, Eventbooster s’efforce de maintenir stable le fonctionnement des systèmes informatiques (serveur entre autres) sur lesquels les données sont publiées et les entrées traitées. Si ces derniers devaient néanmoins présenter des dysfonctionnements, Eventbooster s’efforcera de les réparer le plus rapidement possible. Si, malgré ces efforts, le client devait subir des dommages directs ou indirects en raison de dysfonctionnements ou de raisons similaires, toute responsabilité d’Eventbooster est exclue.
Le client reconnaît qu’en utilisant Eventbooster depuis l’étranger, il peut potentiellement enfreindre les règles du droit étranger. Il appartient au client de s’informer à ce sujet. Eventboosteer décline toute responsabilité à cet égard. Le client reconnaît en particulier qu’il peut y avoir des restrictions d’importation et d’exportation pour les algorithmes de cryptage qu’il peut éventuellement violer.

G. Droits d’enregistrements d’événements

Le client accepte qu’Eventbooster puisse introduire les entrées dans ses propres bases de données ou des bases de données externes et les traiter à cette fin.
L’utilisation non autorisée d’entrées imprimées ou électroniques figurant dans la base de données par des tiers est interdite, sauf si elle est effectuée par le client lui-même. Le client cède à Eventbooster le droit d’intenter une action en justice contre des tiers soit à l’amiable, soit devant un tribunal, en cas de telle tierce utilisation.

H. Dispositions finales

Le présent contrat est régi uniquement par le droit suisse. Le for juridique se trouve à Olten.
Les éventuelles dispositions légales qui régissent le fonctionnement et l’utilisation d’Eventbooster restent réservées et sont également valables pour la présente affiliation à Eventbooster à partir de leur entrée en vigueur. Si une disposition des conditions générale ou complémentaires est ou devient invalide, les autres dispositions restent inchangées. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à convenir d’un règlement qui soit économiquement le plus proche de ce qui était prévu.
Eventbooster se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales pour les enregistrements et la mise en valeur des événements.

(En cas de litige, le texte allemand fait foi.)